Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2102 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Président de la République s’est prononcé le 28 Septembre 2018 en faveur de la reconnaissance comme maladie professionnelle, pour les agriculteurs, de la contamination à la chlordécone. Le présent amendement se propose donc de commander un rapport sur ce sujet alors que le processus d’inscription dans les tableaux de maladie professionnelle ne semble pas avancer. L’objectif du rapport sera ainsi de déterminer les conditions et conséquences de cette qualification particulièrement les pathologies concernées ainsi que les montants des indemnisations.
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