Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2438 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Reda, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En 2020, les « déserts médicaux » se multiplient sur le sol français. L’accès aux soins ou à la consultation d’un médecin est si difficile que les personnes doivent souvent se déplacer sur des distances inacceptables et patienter parfois pendant des mois entiers pour voir un médecin.
Par conséquent, il est nécessaire de trouver une solution pour combler les faiblesses concernant la répartition territoriale de l’offre de soins qui touche en particulier les zones rurales.
Cet amendement a pour objectif, qu’avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soin insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régional de santé.
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