Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2587 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2020 par : Mme Braun-Pivet, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Gayte, Mme Guerel, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme O'Petit, M. Pont, Mme Provendier, Mme Rossi, M. Solère, M. Testé, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une plus grande transparence dans l'allocation des ressources effectuée par les agences régionales de Santé (ARS).
A cet égard, il prévoit un principe de motivation des décisions prises par les ARS dans leur domaine d’intervention. Cela aura également pour effet de contribuer à la lisibilité de leurs engagements financiers. En cela, cette mesure est réclamée par plusieurs acteurs de notre système de santé.
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