Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2644 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Viala, M. Teissier, M. Brun, M. Le Fur, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher dans un environnement moins médicalisé.
Le présent amendement a pour finalité d’étendre à tous les établissements de santé la possibilité de porter un tel projet et non de les circonscrire aux seuls « organismes à but non lucratif » en excluant d’office les établissements de santé. Cette évolution est nécessaire afin de permettre aux femmes concernées d’exercer effectivement leur libre choix sur la structure pour laquelle elles optent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.