Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 812 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS130 )
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ».
Exposé sommaire :
La création de la nouvelle branche autonomie doit être accompagnée d’une ambition politique forte qui garantit à chacun un droit universel à l’autonomie.
Pour assurer ce droit, il nous faut construire un service public de l’autonomie décentralisé sur l’ensemble de notre territoire dont les missions principales seraient la prévention, l’octroi des prestations et l’information des assurés.
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