Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 878 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux. En échange de cette reprise de dette En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l’ARS pour une durée maximale de 15 ans, contenant des engagements « en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation ». Les hôpitaux qui ne respectent pas ces engagements pourront être sanctionnées financièrement.
Nous sommes opposés à l’instauration d’un mécanisme de sanction à l’encontre des hôpitaux dans le cadre de la reprise de dette hospitalière. L’augmentation de l’investissement ne doit pas être conditionnée à une réduction des dépenses de fonctionnement (personnel, lits). C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
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