Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS116 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La puissance publique solvabilise aujourd’hui en grande partie la recherche et développement des industriels du médicament à travers l’octroi d’aides publiques comme le crédit impôt recherche. Or, les industriels mobilisent l’argument des coûts de recherche pour justifier l’augmentation des prix des médicaments commercialisés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une nouvelle obligation de transparence à la charge des entreprises pharmaceutiques afin qu’elles publient annuellement les aides publiques qu’elles perçoivent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.