Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS117 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La production de médicaments est aujourd’hui en grande partie délocalisée mettant à mal notre indépendance sanitaire. Dans un souci de transparence, le présent amendement entend obliger les entreprises pharmaceutiques à rendre public l’état de leurs activités de production et de recherche qu’elles réalisent sur le territoire national.
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