Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS123 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les urgences hospitalières font face à une augmentation des passages d’année en année. Cette situation résulte des carences d’organisation de la médecine de ville en matière de permanence des soins ambulatoires. Elle entraîne des graves difficultés d’accès aux soins pour les assurés.
Le déploiement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) doit constituer un levier pour mieux organiser la permanence des soins. C’est pourquoi, le présent amendement propose, en utilisant le levier des accords conventionnels avec l’assurance maladie, d’organiser un système de garde à l’échelle des cantons. Une telle solution permettrait de progresser en matière d’égalité d’accès aux soins dans les territoires peu dotés tout en évitant un report des patients vers les urgences.
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