Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS128 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le secteur hospitalier et médico-social.
Il s’agit ainsi de répondre à la crise hospitalière à court et moyen terme en donnant au système public de santé les moyens financiers et humains qu’il réclame depuis de longues années.
Nouvel outil de pilotage stratégique aux mains du Parlement, cette loi entend être le support d’une nouvelle ambition pour notre système public de santé en dégageant de nouvelles marges de manœuvre budgétaire ; en permettant la revalorisation des indices, des salaires et des carrières des soignants ; et en fixant des objectifs de création de postes et de lits pour répondre aux besoins en santé de la population.
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