Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS178 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La présente demande de rapport vise à expertiser l’opportunité de créer un Conseil national du médicament et des produits de santé dont la mission serait d’élaborer une stratégie nationale pluriannuelle en matière de médicaments et de produits de santé. Cette nouvelle instance démocratique pourrait ainsi contribuer à la planification des besoins en médicaments en fonction de l’évolution des besoins en santé de la population pour les différents acteurs de la chaîne du médicament et formuler des orientations en toute transparence ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre.
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