Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS179 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de progression des pénuries de médicament en raison d’un marché de plus en plus mondialisé, la présente demande de rapport vise à expertiser l’opportunité d’instituer un Pôle public du médicament qui concourt à une politique publique en matière de médicament et de produits de santé au service des besoins en santé de la population et des établissements de santé.
Cet établissement public pourrait être ainsi un levier de relocalisation de la production de médicaments sur le territoire national en contribuant à la recherche médicale et pharmaceutique et en assurant une production publique de médicaments, notamment de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, permettant de garantir un accès au plus grand nombre à un prix abordable.
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