Amendement N° AS577 (Irrecevable)

Pour intégrer la couverture des surcoûts de la crise sanitaire et le financement intégral des mesures du Ségur (revalorisations salariales, investissement), le niveau et le taux d’évolution de l’ONDAM sont inédits en 2020 et en 2021. Dès lors, il est essentiel que les établissements de santé voient le taux d’évolution de leur ressources de base progresser conformément aux engagements pris avant la crise sanitaire.

Rappelons que les hôpitaux publics, en première ligne pour faire face à la crise sanitaire, ne peuvent en effet voir leur situation financière se dégrader en raison d’une insuffisance de couverture des surcoûts liés au covid ou d’une insuffisance de financement de l’impact des mesures du Ségur de la Santé. Hors covid et hors Ségur, les établissements ne peuvent avoir un niveau de ressources inférieur à celui qu’ils auraient eu sans crise sanitaire.

Ce manque de lisibilité provoque d’ailleurs de fortes inquiétudes dans les établissements, compte tenu des incertitudes pesant sur la clôture des comptes 2020, ce qui ne sera pas sans impact sur les décisions d’investissements alors même que l’objectif est bien d’en garantir la relance. Le présent amendement demande donc un abondement complémentaire des ONDAM Etablissements de santé pour 2020 et 2021.