Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS581 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Brenier, Mme Levy, M. Viry, M. Cattin, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de réduire les venues ne relevant pas des urgences, il est proposé une exonération du reste à charge forfaitaire uniquement en cas de respect du parcours programmé, régulé via le SAS. Une régulation médicale ou une consultation chez le médecin traitant, préalable à la venue aux urgences, devraient ainsi conditionner une prise en charge à 100 %, donc sans reste à charge, pour les patients qui auraient respecté un parcours de soins adapté.
A l’inverse, la participation forfaitaire serait demandée aux patients se présentant directement aux urgences et relevant d’une simple consultation, dès lors qu’une consultation chez le médecin traitant ou un recours à la régulation étaient possibles mais n’ont pas été mobilisés.
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