Amendement N° CL14 (Rejeté)

Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau.

Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d'ordre initial, puisse sans droit de regard, ni autorisation expresse éventuelle de celui-ci procéder à une nouvelle opération de sous-traitance.

Cet amendement supprime donc cette permission.