Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Avant l'article 7
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées dans différents secteurs tels que celui de la sécurité privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.