Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Diard, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
Compléter cet article par les mots :
« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ». Puisque cette mission revêt « un caractère de haute sécurité », il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.
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