Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL31 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Viala.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 16 février ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le délai de l’état d’urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu’au 16 février 2021, il n’y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l’EUS.
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