Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS53 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
De manière incompréhensible, 55 000 agents statutaires relevant de la fonction publique hospitalière ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la Santé. Ces « oubliés du Ségur » travaillent pour la plupart au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des hôpitaux publics.
Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif. Ces agents de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Pour résoudre cette question, il est proposé d’édicter à travers cet amendement un principe de non-discrimination salariale entre les agents statutaires de la fonction publique hospitalière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.