Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS55 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits hospitaliers pour que cessent les restructurations hospitalières qui se poursuivent dans le contexte de crise sanitaire.
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