Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ».
En conséquence, exiger aux alinéas 16 et 17 l’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts pour que celle-ci obtienne le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, ainsi que des autres examens et pour la délivrance des masques en officine, revient indirectement à remettre en cause la notion de consentement préalable.
Par ailleurs, cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
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