Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF13 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pauget, Mme Le Grip, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Vialay, M. Therry, M. Quentin, M. Viala, M. Minot, Mme Levy, M. Vatin, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44duodecies et les premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020.
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