Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF243 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, M. Freschi, M. Gérard, Mme Melchior, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Tiegna, Mme Thomas, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
I. – La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’Association pour le soutien du théâtre privé est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par l’Association pour le soutien du théâtre privé.
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ASTP d’annuler la perception de cette taxe due par les redevables pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses entreprises du spectacle vivant dans le contexte de la crise sanitaire.
Cette annulation devrait permettre, à politique tarifaire inchangée, d’améliorer la trésorerie des entreprises du secteur.
Par ailleurs, avec le même objectif de soutien à la trésorerie des entrepreneurs et vendeurs de spectacles et pour permettre un étalement du paiement de la taxe, l’amendement fixe au 31 décembre 2021 la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020.
Cet amendement est parallèle à celui de Pascal Blois qui a été adopté en première partie du PLF 2021 pour les entreprises du spectacle vivant qui paie une taxe similaire, recouvrée par le Centre national de la musique
Il n’y aurait donc aucune raison de ne pas aider aussi les structures du spectacle vivant privé non musical.
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