Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF246 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, M. Freschi, M. Gérard, Mme Melchior, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Tiegna, Mme Thomas, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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