Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Pauget, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Kuster, Mme Blin, M. Aubert, M. Viala, M. Marleix, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Therry, M. Vatin, M. Boucard, Mme Brenier.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans le titre Ier de la proposition de loi « sécurité globale » consacré au renforcement du rôle de proximité sur le terrain de la police pour répondre aux attentes des citoyens, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises.
Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d’éducateur, il n’existe aucune disposition permettant de consulter le FIJAISV. L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, mais aussi des textes réglementaires, ne prévoient pas que les présidents d’associations soient destinataires des renseignements figurant dans le fichier.
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