Amendement N° 284 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique.

Cette mesure s’inspire de l’« International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure a été mise en place aux Etats-Unis pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels de mineurs de nationalité américaine affichera désormais une information stipulant qu’ils ont été condamnés pour cette agression, afin de prévenir les autorités étrangères de leurs crimes passés. Une notice imprimée à l'arrière de sa couverture signale que le possesseur de ce passeport a été condamné pour une agression sexuelle envers un mineur et qu’il est un délinquant sexuel au regard des lois américaines. Le département d’État américain a révoqué les passeports existants et a demandé aux personnes concernées de refaire leur passeport selon la nouvelle législation.

En 2004, un rapport sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réalisé par un groupe de travail présidé par l'actrice Carole BOUQUET à la demande de Christian JACOB, alors ministre délégué à la Famille, établissait que près de 3 millions d’enfants seraient chaque année victimes d’exploitation sexuelle dans un cadre commercial (selon une source de l’UNICEF). D’après les associations, les pédocriminels viennent principalement des pays développés (Europe, Etats-Unis, Australie, Japon, Corée). Le combat politique et judiciaire en faveur de l’application des lois extraterritoriales a beaucoup progressé mais, concrètement, très peu de personnes ont déjà été condamnées face à de tels faits. Comme le révèle le rapport sénatorial précédemment cité, en application des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des délits commis à l'étranger par un Français ou à l'encontre d'un Français ne peuvent être poursuivis que si les faits sont punis par la législation pénale du pays où ils ont été commis et seulement à la requête du ministère public, précédée, par exemple, d'une plainte de la victime. Afin de lutter contre le « tourisme sexuel », ces conditions ne sont pas nécessaires pour poursuivre les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles contre un mineur commises par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. Encore faut-il rassembler assez de preuves et disposer d’assez d’équipes d’investigation pour faire le lien à l’étranger.

Il est ainsi proposé de faire figurer une notice spécifique, définie par décret, sur le passeport des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.