Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Meyer, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Genevard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Pauget, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Kuster, Mme Blin, M. Aubert, M. Viala, M. Marleix, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Therry, M. Vatin, M. Boucard, Mme Brenier.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire.
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