Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 409 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mendes, Mme Zannier, M. Fuchs, M. Laqhila, M. Hammouche, Mme Lazaar, Mme Park, M. Paluszkiewicz, Mme Brugnera, Mme Sarles, M. Dombreval, Mme Zitouni.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
De nombreuses remontées de terrain font état des difficultés de coopération entre certaines collectivités territoriales avec les forces de l’ordre en service. Concrètement, les véhicules balisés de policiers font l’objet de contravention pour leur stationnement sur la place publique. Or, lorsque ces forces de l’ordre sont en action, elles doivent réagir rapidement et ne peuvent pas se permettre de perdre du temps pour leur stationnement. De plus, le coût important des amendes grève le budget La coopération est rendue compliquée quand des collectivités territoriales refusent, pour des raisons politiques et en dehors de toute considération de bon sens, de dialoguer avec les services de sécurité concernés. A ce titre, cet amendement vise à mettre en place un accord obligatoire entre les collectivités territoriales qui gèrent le stationnement sur la place publique et les forces de sécurités concernées.
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