Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 558 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2020 par : M. Mazars, M. Barbier, Mme Boyer, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Eliaou, M. Kerlogot, M. Mbaye, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Piron, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon, M. Zulesi.
Texte de loi N° 3527
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées.
Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires. Mais en fixant ce seuil cette proposition de loi exclue de facto de nombreuses communes de nos départements ruraux.
L’article L512‑1 du code de sécurité intérieure donne la faculté à des communes « voisines » de mutualiser leur police municipale et ainsi de décliner plus efficacement un même cadre de police de proximité sur des territoires finalement qui connaissent en principe les mêmes fauteurs de trouble. Aussi, l’expérimentation ne saurait exclure ces communes pour lesquels les maires ont fait le choix d’unir leurs forces contre les incivilités, les malveillances et les infractions du quotidien.
Aujourd’hui ces polices mutualisées existent, fonctionnent et d’autres sont en cours de regroupement. Notre amendement vise donc à leur permettre de se renforcer encore et donc d’intégrer l’expérimentation.
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