Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 795 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3527
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que d’une partie ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée.
La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance « en cascade » qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.
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