Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 803 (Tombe)
(1 amendement identique : 777 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre élément d’identification ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer l’interdiction de la diffusion de « tout autre élément d’identification » afin de rendre possible la diffusion des numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.
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