Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 384 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Guion-Firmin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, M. Brun, M. Sermier, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Genevard, M. Boucard, M. Dassault, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, Mme Serre, M. Rolland, M. Parigi, M. Viry, M. Pauget, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Kuster.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger de trois mois supplémentaires la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales.
En effet, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel et d’autres, connaissent des difficultés économiques et financières dont on se sait pas réellement quand elles prendront fin.
Les périodes de confinement ainsi que les restrictions annoncées pour endiguer la propagation du virus impactent fortement le chiffre d’affaires de ces secteurs qui jour après jour se précarisent. Pour certains de ces secteurs la reprise d’une activité normale ne semble pas être envisagée avant de nombreux mois.
Aussi, cette exonération est nécessaire et doit perdurer davantage dans le temps afin d’aider au mieux ces secteurs à faire face à la crise.
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