Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 412 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou en concubinage ».
Exposé sommaire :
Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de l'autre membre du couple pour une adoption paraît être une contrainte disproportionnée.
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