Publié le 2 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »
Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.
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