Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 octobre 2020 (décision n° 2020-858/859 QPC) qui a censuré l'article 144-1 du Code de procédure pénale et demandé au Parlement d'adopter, avant le 1er mars 2021, une réforme protectrice du principe de sauvegarde de la dignité des personnes détenues.
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