Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.
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