Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« le »
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de décider d'un placement sous contrôle judiciaire. Cette mesure doit relever de la compétence du JLD.
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