Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire :
La compétence inscrite au sein de cet alinéa revient normalement au juge d'instruction, cette compétence devrait donc plutot revenir au JLD et non au procureur européen délégué.
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