Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les compétences du procureur en matière de détention provisoire. Ce n'est pas au parquet de se prononcer sur des mesures privatives de liberté.
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