Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 7 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« morale ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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