Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3592
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que toutes les mesures prévues à l'article 8 soit prononcées par le procureur de la République. En effet, en matière environnementale il est primordial que non seulement une amende soit versée mais aussi que le préjudice écologique soit réparé. Nous pensons que cela conditionne à la fois l'efficacité de la disuasion et de la sanction. Cela permet surtout de donner un sens à la procédure qui ne doit pas uniquement viser des questions financières mais aussi la protection de l'environnement, sa vocation première.
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