Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 419 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 186 )
Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4
L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article L121-6 prévoyant qu’il peut être prononcé, à l’encontre d’un mineur, une peine d’amende inférieure à la moitié de la peine encourue ou une peine d’amende inférieure à 7500€, un enfant étant insolvable.
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