Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 423‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui prévoit la compétence du tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes.
Le tribunal de police n’est pas une juridiction spécialisée pour mineurs et les mesures qu’il peut prononcer sont réduites et inadaptées à la problématique des mineurs (notamment l’amende). Il est préférable de redonner aux juges des enfants et tribunaux pour enfants la compétence y compris pour les contraventions des 4 premières classes.
En conséquence de cette suppression, les auteurs demandent que toutes les références au tribunal de police et aux contraventions des 4 premières classes en tenant compte de la distinction des contraventions de la 5ème classe soient supprimées afin que le juge des enfants puissent être le seul compétent à prononcer ces peines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.