Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Exposé sommaire :
Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de placement en détention provisoire ou d’emprisonnement du mineur en cas de violation des obligation auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement en CEF ou en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’UNICEF. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.