Amendement N° 21 (Irrecevable)

Afin de favoriser l’innovation des PME le présent amendement propose de faire bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) les petites et moyennes entreprises ayant été créées depuis moins de huit ans qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges.

En effet à ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.

Comme l’indique son nom, l’objectif du dispositif JEI est de favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche innovante. Pourtant, il n’a jamais été actualisé afin d’inclure les entreprises éligibles au CII, régime créé postérieurement au dispositif JEI et à celui du CIR.

Si la loi de finances pour 2020 envisage déjà qu’une telle évolution du régime JEI devra être évaluée et un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard en juin 2022, cette modification hypothétique ne serait donc pas votée avant la loi de finances pour 2023.

Dans le contexte actuel où l’innovation est le moteur principal de la croissance et de la compétitivité, il semble primordial de ne pas retarder la prise de mesures favorables au développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du numérique, mais au contraire de les encourager.