Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 454 (Tombe)
(1 amendement identique : CF325 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« autres que les fourrages »,
les mots :
« et de l'élevage ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »
Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail.
C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90% de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation.
La recherche de l'autonomie fourragère sur les exploitations d'élevage est un enjeu important de la transition vers des modèles agricoles durables. Aussi, au même titre que le secteur des cultures pérennes, ces cultures destinées à l’alimentation du bétail, doivent pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt, afin de valoriser l'engagement de ces exploitations et des éleveurs dans des itinéraires techniques sans utilisation du glyphosate.
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