Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1669 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Le Bohec, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Provendier, M. Sorre, M. Testé, Mme Ali, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme de Lavergne, Mme Dupont, Mme Gayte, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Peih, M. Maire, M. Martin, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Robert, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Zulesi.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.
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