Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP536 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin, M. Menuel.
À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de concordance pour que les dispositions de l’article 18 et les dispositions de l’article 226‑4‑1 du code pénal, s’agissant des peines encourues pour le droit commun, soient les mêmes.
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