Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP545 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin, M. Menuel.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 226‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 223‑1‑1. – »
la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de changer le rattachement de cet article 18. En effet, il est à la suite de l’article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d’autrui. Cela pourrait avoir pour conséquence d’imposer à ce nouveau délit les conditions du délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et de se prémunir du pouvoir prétorien du juge, cet amendement vise à rattacher ces alinéas à l’article 226-4-1 du même code traitant de l’usurpation d’identité d’un tiers ou de l’usage d’une ou de plusieurs données de nature à permettre de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité.
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