Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP586 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin, M. Menuel.
À l’alinéa 15, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« attestés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.
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